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La justice pénale en France
Ministère de la Justice, 2017 En ligne : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/ Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale. |
La justice pénale en France.
Ministère de la Justice, 2017.
Disponible sur : <http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/>, consulté le :
| Titre : | La justice pénale en France |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
| Format : | Web |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | droit pénal / juridiction pénale / sanction pénale |
| Résumé : | Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Documentaire |
| En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/ |
Exemplaires
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| aucun exemplaire |


